Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Pour l’ordonnance de mise en liberté avec conditions émise sans enquête et pour toutes modifications, de consentement, d’une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions, les honoraires sont de 106 $.
Décision 2024-10-11, a. 20.1.
En vig.: 2024-10-30
20.1. Pour l’ordonnance de mise en liberté avec conditions émise sans enquête et pour toutes modifications, de consentement, d’une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions, les honoraires sont de 106 $.
Décision 2024-10-11, a. 20.1.
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